08/04/20

Le Groupe des Eaux de Marseille met tout en œuvre pour accompagner les mesures de sauvegarde de l’activité économique déployées par le gouvernement, notamment dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire et de ses différents textes d’application.

Si vous êtes gérant d’une entreprise potentiellement concernée par les mesures d’urgence gouvernementales, nous vous guiderons pas à pas dans leurs modalités d’application.

1 - Quelles sont les mesures mises en place pour aider les entreprises dont l’activité est affectée par la crise Covid-19 ?

Si votre entreprise est éligible aux mesures d’aide liées aux répercussions de l’épidémie de Covid-19 sur votre activité, vous bénéficiez des dispositions suivantes, pour les factures d'eau dont la date d'échéance est comprise entre le 12 mars et la date de fin de la période d'urgence sanitaire :

  • Le report sera effectué sur les échéances des factures postérieures au dernier jour du mois suivant celui de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (par exemple, si l’état d’urgence sanitaire s’arrêtait le 12 mai, l’échéancier commencerait après le 30 juin) sur une durée ne pouvant pas être inférieure à 6 mois.
  • Les reports de paiement n’engendrent pas de frais ni de pénalités et ne donnent pas lieu à des limitations, suspensions, ou interruptions du service.

2 - Quelles sont les entreprises qui bénéficient de ces mesures ?

Vous pouvez bénéficier du report de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, si votre entreprise remplit l’une des 2 conditions suivantes :

  1. Votre entreprise est éligible au fonds de solidarité, dont voici les principaux critères :
    • Vous employez un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.
    • Votre chiffre d’affaires du dernier exercice clos n’excède pas 1 million d’euros ou, si vous n’avez pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaire moyen mensuel n’excède pas 83 333 euros entre la date de création et le 29 février 2020.
    • Votre bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros.
  2. Votre entreprise poursuit son activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.

3 - Comment nous transmettre vos demandes d’application des mesures d’aides ?

Un formulaire de demande est à votre disposition sur votre Espace Clients en ligne.

Vous pouvez y accéder en vous rendant dans la rubrique "Je me connecte" située dans le menu "ESPACE CLIENTS". Il vous suffit de sélectionner la commune dans laquelle se trouve votre entreprise et vous serez dirigé vers l'Espace Clients en ligne dont elle dépend.

Vous pourrez alors accéder à votre espace personnel dans votre Espace Clients pour compléter le formulaire dans MES DÉMARCHES. Si vous ne possédez pas d'espace personnel en ligne, nous vous invitons d'ores et déjà à en créer un pour gagner du temps.

Afin de traiter le plus précisément possible votre dossier, nous vous invitons à rassembler dans un premier temps les informations suivantes, qui vous seront nécessaires pour déposer votre demande :

  • Identification de votre entreprise (nom de l’entreprise, nom du contact référent ainsi que son numéro de téléphone et e-mail, code SIRET).
  • Vos coordonnées bancaires (code IBAN).
  • L’adresse de votre lieu de consommation (code postal) et la référence du contrat de votre service d’eau.